CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L'UTILISATEUR

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet shoptoncmk.com ; ce site est accessible via l'url www.shoptoncmk.com

Ci-après « l'utilisateur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) et l'utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.shoptoncmk.com à la date de passation de la commande par l'utilisateur.

L'utilisateur déclare :

- avoir la capacité de conclure le présent contrat,

- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre,

- ne pas être commerçant

LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) sont ceux figurant sur le site www.shoptoncmk.com, au jour de la consultation du site par l'utilisateur.

Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur contractuelle.

LES PRIX

Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l'utilisateur sauf conditions particulières.

SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

LES COMMANDES

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Afin de permettre à l'utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) a créé des écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par carte bancaire. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un mail à l'utilisateur. Ce mail confirme que la commande a été prise en compte par SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS), et non que le produit commandé est disponible.

LE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne via Paypal. Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.

SÉCURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) utilise le service de paiement sécurisé de PAYPAL. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

L'interface de paiement de PAYPAL fait appel à la technologie 3D secure. Il s'agit d'un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité de SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) ne sera pas engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'utilisateur de SHOPTONCMK.COM.

SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) se réserve le droit du choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

En cas de manquement de la part de SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l'utilisateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

> Zone de livraison : France et DOM

- livraison par la Poste (So colissimo) : délais de livraison moyens 5 jours ouvrés (Guadeloupe, Martinique, Guyane) et à partir de 7 jours ouvrés pour les autres destinations.

> Frais de port :

- Martinique : Offert
- Guadeloupe, Guyane : 5,00€
- Europe (Métropole, Réunion, Mayotte) : 11,00€
- Autres destinations : nous contacter sur contact@shoptoncmk.com

RETOURS ET ÉCHANGES, DROIT DE RÉTRACTATION

Conditions nécessaires au retour : à compter de la date de réception de sa commande, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation d'un délai de 7 jours pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'utilisateur et SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) se réserve le droit de refuser l'échange ou l'avoir.

Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur. Les frais de retour sont également à la charge de l'utilisateur dès lors que le coût du renvoi des produits, en raison de leur nature, ne peuvent être normalement renvoyés par la Poste et s'élèvent à une somme pouvant aller jusqu'à 200 euro.

Dès réception et contrôle de votre colis retourné ou fourniture d'une preuve de l'expédition de votre colis retourné, il sera procédé un avoir ou un échange du ou des produits retournés, hors frais de port, par recrédit de votre carte bancaire ou votre compte Paypal.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

- Informations nominatives

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l'établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu'à SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS).

- Cookies : L'utilisateur est informé que SHOPTONCMK.COM peut avoir recourt à l'usage de cookies.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site SHOPTONCMK.COM, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) et des propriétaires respectifs.

RESPONSABILITÉ

SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) n'a pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.

La responsabilité de SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS) dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

GARANTIE LÉGALE

Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SHOPTONCMK.COM (LIBAAX SAS).

DROIT APPLICABLE-LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en vue de rechercher une solution amiable.

Seuls les tribunaux français seront compétents.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.